Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime , par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.