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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026627609Cette aide générée porte sur Article R321-26 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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