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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.