Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 mai 2013
Texte intégral
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10 , lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.