Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2014
Texte intégral
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1 , les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.