Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.