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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5 , D. 631-7 , D. 631-11 et D. 632-1 , les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034327397Cette aide générée porte sur Article D790-16-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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