Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46 , les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.