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Version en vigueur depuis le 14 février 2014
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ; c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ; d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ; e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028602190Cette aide générée porte sur Article R790-18 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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