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Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
Article R432-1

Article R432-1

Article R432-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19 , R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029232626
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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