Code du cinéma et de l'image animée · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19 , R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Version en vigueur du 4 octobre 2008 au 12 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Version en vigueur du 20 septembre 2002 au 12 juillet 2014