Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Texte intégral
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.