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Suppression : I.-Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. S'agissant des frais relatifs aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification, l'entreprise peut opérer ces prélèvements : a) Sur les primes versées, les montants transférés ou rachetés ; b) Sur les montants résultant de la conversion d'engagements à l'initiative du souscripteur ou adhérent ; c) Sur le montant des droits individuels des souscripteurs ou adhérents ; d) Sur le solde du compte de participation aux résultats, dans des conditions fixées parAjout : Les Suppression : arrêtéAjout : dispositions du Suppression : ministre chargé de l'économie ; e) Sur les prestations versées ; f) Sur les performances de la gestionAjout : présent Suppression : financièreAjout : chapitre Suppression : desAjout : s'appliquent Suppression : actifsAjout : séparément Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : chaque comptabilité auxiliaire d'affectationSuppression : , Suppression : les prélèvements étant exprimésAjout : établie en Suppression : pourcentage de la somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la variation des plus ou moins-values non réalisées des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ; g) Sur une combinaison de ces éléments ; toutefois, ne peuvent être appliqués de façon combinée les prélèvements mentionnés au d et ceux mentionnés au f. II.-Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au titreAjout : application de Suppression : la gestion financière des actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 Suppression : par ses gestionnaires délégués, ou par le dépositaire de ses actifs, est intégralement acquise à la comptabilité auxiliaire d'affectation.Suppression : Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance ou ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les frais d'intermédiation y afférents.