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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L. 310-3-2, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R. 134-1 .
Ajout : elle permet de respecter les deux conditions suivantes : 1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant
du
Suppression : régime
Ajout : 1°
Suppression : dit
Ajout : de
Suppression : "Solvabilité
Ajout : l'article
Suppression : II"
Ajout : L.
Suppression : conformément
Ajout : 134-1
Ajout : est supérieur
à
Ajout : une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques ; 2° La différence entre le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties relevant du 1° de
l'article L.
Suppression : 310-3-2,
Ajout : 134-1
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : engagements
Ajout : le
Ajout : montant minimal de cette provision calculé
à
Suppression : prendre
Ajout : partir
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compte
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : valeur
Suppression : ceux
Ajout : minimale
Suppression : prévus
Ajout : des
Ajout : parts mentionnée
à l'article R. 134-1
Ajout : est supérieure à 10 % du montant des provisions mathématiques