Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.