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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Texte intégral
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.