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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030434752Cette aide générée porte sur Article L355-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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