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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe. Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L. 355-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030436460Cette aide générée porte sur Article L356-23 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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