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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles au sens de l'article L. 351-2 , les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que définies à l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030563018Cette aide générée porte sur Article R351-11 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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