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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030581955Cette aide générée porte sur Article R354-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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