Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.