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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
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