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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la commission. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Le ~~Suppression : commission~~Ajout : tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président

~~Suppression : de la~~

Ajout : du

~~Suppression : commission~~

Ajout : tribunal

. Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.