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Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
Cartographie jurisprudentielle
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