Article D821-1
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015
- Codifié par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Créé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.