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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2016 au 1 avril 2016

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 6 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.
Nouvelle version :
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues ~~Suppression : aux articles 11 et 12~~Ajout : par ~~Suppression : de~~Ajout : l ~~Suppression : l'ordonnance~~Ajout : 'ordonnance

n°

~~Suppression : 2005-649~~

Ajout : 2015-899

~~Suppression : 6~~

Ajout : 23

~~Suppression : juin~~

Ajout : juillet

~~Suppression : 2005~~

Ajout : 2015

~~Suppression : précitée~~

Ajout : relative aux marchés publics