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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2016 au 6 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par l 'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Nouvelle version :
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par ~~Suppression : l~~Ajout : la ~~Suppression : 'ordonnance~~Ajout : première ~~Suppression : n°~~Ajout : partie

~~Suppression : 2015-899~~

Ajout : et

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : 23~~

Ajout : livres

~~Suppression : juillet~~

Ajout : Ier

~~Suppression : 2015~~

Ajout : et

~~Suppression : relative~~

Ajout : II

~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : marchés~~

Ajout : la

~~Suppression : publics~~

Ajout : deuxième partie du code de la commande publique