Article 711-2

Événements

1. Création

   Le 11 février 2015 · Publié le 10 février 2015

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000030212955
2. ModificationModification de fond

   Le 9 août 2015 · Publié le 8 août 2015

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000030987447
3. ModificationModification de fond

   Le 30 juillet 2017 · Publié le 29 juillet 2017

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000035315502
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 13 octobre 2017 · Publié le 12 octobre 2017

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000035772555
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 décembre 2018 · Publié le 21 décembre 2018

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000037839924
6. ModificationModification de fond

   Le 4 avril 2020 · Publié le 3 avril 2020

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000041780663