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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166. Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ; - la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031449105Cette aide générée porte sur Article R344-9 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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