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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation. Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés. La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031449113Cette aide générée porte sur Article R344-10 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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