CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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