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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : Le demandeur comparaît en personne et peut présenter desAjout : L'audience Suppression : observationsAjout : est Suppression : oralesAjout : publique. Suppression : Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubinAjout : Toutefois, la Suppression : personne avec laquelle il a concluAjout : juridiction, Suppression : unAjout : sur Suppression : pacte