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Version en vigueur depuis le 7 septembre 2017
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article A143-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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