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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6 , elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur