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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032010127Cette aide générée porte sur Article 1231-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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