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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032010129Cette aide générée porte sur Article 1231-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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