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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036858404Cette aide générée porte sur Article 1305-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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