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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.
Nouvelle version :
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidairesAjout : , et à ses cautions.