Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Texte intégral
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.