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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035647Cette aide générée porte sur Article 1347-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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