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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles. Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032035663Cette aide générée porte sur Article 1348-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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