Article R232-28-1 — Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 janvier 2017

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions1

Version historique
Version en vigueur du 29 février 2016 au 1 janvier 2017
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.