Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.