Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.