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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Version en vigueur du 23 février 2017 au 19 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour où le consommateur reçoit les documents mentionnés au 2° de l'article L. 222-7 n'est pas compté dans le délai ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Nouvelle version :
Suppression : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971Ajout : Leportant
Suppression :
Ajout : délai
Suppression : détermination
Ajout : mentionné
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : règles
Ajout : l'article
Suppression : applicables
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 222-7
Suppression : délais,
Ajout : court
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Suppression : dates
Ajout : compter
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : jour
Suppression : termes
Ajout : où
: 1° Le
Suppression : jour où
Ajout : contrat
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : contrat
Ajout : distance
est conclu
Suppression : ou le jour où le consommateur reçoit les documents mentionnés au 2° de l'article L. 222-7 n'est pas compté dans le délai
; 2° Le
Suppression : délai commence à courir au début de la première
Ajout : consommateur
Suppression : heure
Ajout : reçoit
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : premier
Ajout : conditions
Suppression : jour
Ajout : contractuelles
et
Suppression : prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;