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Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 Suppression : une contrepartie, un Suppression : engagementAjout : paiement ou Suppression : d'effectuer des prestations deAjout : une Suppression : servicesAjout : contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.