Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.