Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
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Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Le non-respect des obligations prévues à l'article L. 224-99 est puni d'une amende de 150 000 euros.