Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Texte intégral
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 .