Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52 , le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.